Que peut-on protéger par une marque enregistrée?
La loi suisse sur la protection des marques (LPM) définit une marque comme suit : «La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises». Les produits et services sont répartis en 45 classes selon des critères uniformes au niveau mondial (classification dite de Nice) : les produits dans les classes 1 à 34, les services dans les classes 36 à 45.
Tous les signes susceptibles d’être représentés graphiquement peuvent être protégés en tant que marque, comme par exemple :
- Des mots/noms («Coca Cola»), combinaisons de lettres ou de chiffres («CFF» ou «911»)
- Des signes figuratifs ou logos (comme la «pomme» d’Apple)
- Des combinaisons d’éléments figuratifs et de mots (telles que le lettres « UBS » avec le logo « clés » )
- Des formes tridimensionnelles (comme la forme triangulaire du chocolat Toblerone)
- Des slogans comme, par exemple, «les chats achèteraient Whiskas»
- Des notes ou des mélodies, posées sur une portée musicale (telles que le jingle de Swisscom)
REMARQUE IMPORTANTE: Dans la mesure où une marque enregistrée représente un monopole conféré par l’Etat, la limite de protection se trouve dans le caractère descriptif ou banal des signes: ils ne peuvent ni appartenir au domaine public, ni décrire les produits, ni être techniquement nécessaires (pour les formes) – Ainsi, le logo « pomme » ne pourrait être enregistré pour une activité de maraîcher.
De quoi avons-nous besoin pour enregistrer votre marque?
- Nom et adresse du déposant (nom commercial ou nom individuel)
- Nom (mot) ou logo (fichier .JPG) de votre marque
- Afin d’établir une liste de produits/services : une brève description des produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque (par ex. : le but inscrit au registre du commerce pour votre entreprise, ou un court extrait de votre business plan).
ENREGISTREMENT DE MARQUE EN SUISSE
Inscription standard
CHF 350 pour un avis préalable en cas de signe manquant de force distinctive et donc non-enregistrable.
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Comprend:
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Avis sur l’enregistrabilité de votre marque en Suisse
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Vérifications au registre afin de repérer d’éventuelles marques identiques préalables
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Retour par email avec notre appréciation de vos chances de succès
Après un résultat positif en vue de l’enregistrement -
Rédaction d’un libellé de produits/services adéquat, jusqu’à trois classes (jusqu'à environ 50 mots)
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Dépôt de votre marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
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Prise en charge des formalités administratives : constitution de mandat, intégration de votre marque dans notre base de données, établissement d’un dossier électronique correspondant, suivi des délais officiels, confirmations (par email) du dépôt et de l’enregistrement.
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Paiement de la taxe officielle de CHF 550 (incl. 3 classes)
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Votre interlocuteur pour le droit des marques
Chantal Koller, Lic. jur.
Senior IP Counsel – Trademarks, Designs & Domain Names
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PRINS zählt zu den wenigen Kanzleien in der Schweiz, welche eine Full-Service-Beratung im Bereich des geistigen Eigentums anbieten kann. Gemeinsam mit unseren Klienten erarbeiten wir massgeschneiderte Schutzrechtsstrategien, um relevante Geschäftsfelder zu stärken, strategische Ziele zu erreichen und Veränderungen erfolgreich umzusetzen. Wir verfügen über ein verlässliches Netz von ausländischen Kollegen, um Ihre Schutzrechte weltweit abzusichern.

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